Les démarches administratives

Les démarches administratives

Des règles d’urbanisme à respecter

La construction d’une véranda nécessite l’obtention d’autorisations administratives auprès de votre commune, conditionnées par le respect des règles d’urbanisme en vigueur. De nombreuses communes ont élaboré un plan local d’urbanisme : le PLU définit le projet urbain de la commune et organise son développement en fixant les règles d’urbanisme. Dans le cadre d’un projet de véranda, il est recommandé de consulter le PLU de votre commune afin de tenir compte de ses dispositions réglementaires dès la phase de conception et ainsi d’éviter un refus pour motif de non-conformité. Si votre maison se trouve dans une zone protégée ou proche d’un monument historique, votre projet devra également être validé par l’Architecte des Bâtiments de France.

En savoir plus sur les étapes d’un projet de véranda

Selon la superficie de votre maison et de votre future véranda, vous devrez soumettre soit une déclaration préalable de travaux (DP) soit une demande de permis de construire (PC). Ces démarches sont obligatoires pour toutes les vérandas, sauf si vous remplacez une véranda déjà existante par une autre strictement identique.

Des autorisations spécifiques selon les projets

La déclaration préalable est obligatoire pour les constructions nouvelle (garage, dépendance…) ou les travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et à condition que la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m².

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelle (garage, dépendance…) ou les travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Par ailleurs, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire sauf lorsque la surface de plancher de la construction est inférieure à 150 m² (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2016).

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